Lux Heritage est une société par actions simplifiée au capital de 200 €, dont le siège social est situé 231, rue Saint-Honoré 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921 510 269.
En application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires en assurance sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formulation d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme aux articles 325-5 du Règlement général de l’AMF, R520-1 du Code des assurances et R519-20 du Code monétaire et financier.
ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
Lux Heritage est immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 23002466 en qualité de :
Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association agréée par l’Autorité des marchés financiers (17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02, www.amf-france.org),
Courtier d’assurance ou de réassurance (COA), activité sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 – (cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier)
Lux Heritage ne détient pas plus de 10%, ni n’est détenue à plus de 10%, directement ou indirectement, par aucune entreprise d’assurance.
Assurance et Garantie financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD
Responsabilité Civile Professionnelle : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD
Politique de gestion des conflits d’intérêts
Lux Heritage a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, d’identifier et de gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.
Informations relatives au traitement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante : Lux Heritage, 231 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS.
Lux Heritage s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’envoi de votre réclamation.
À l’issue de ce délai, ou si la réponse apportée par Lux Heritage ne vous convient pas, vous pourrez saisir
– le médiateur de l’AMF, pour toute réclamation portant sur les prestations de Conseiller en investissements financiers (17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02, www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation),
– la Médiation de l’assurance, pour toute réclamation portant sur les prestations de courtier en assurance (TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09, www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur)
Autorités de tutelle
Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09
Clause de confidentialité
Dans le cadre de ses activités, Lux Heritage s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la CNCGP ni aux Autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.
Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de nos relations, vous êtes amenés à transmettre à Lux Heritage des données à caractère personnel. En conséquence, Lux Heritage traite des données personnelles vous concernant. Lorsque vous communiquez à Lux Heritage des données personnelles de tiers (votre conjoint, votre enfant, etc.), vous vous engagez à avoir obtenu leur consentement et à les avoir informés des présentes mentions informatives.
Lux Heritage traite en qualité de responsable de traitement des données personnelles dans le cadre de son activité de Conseil en Gestion de Patrimoine, au sens des dispositions du règlement nᵒ2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ces données peuvent être traitées à des fins de passation, de gestion et d’exécution des contrats car elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Ces données peuvent être traitées aux fins de respect des obligations règlementaires incombant à Lux Heritage, étant entendu que ces obligations peuvent varier eu égard à votre situation (notamment et de manière non-exhaustive, aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, au respect des dispositions du Code monétaire et financier, au respect des positions de l’Autorité des marchés financiers, au respect des dispositions du Code des assurances, etc.).
Ces données sont conservées 5 ans après la fin de votre relation contractuelle avec Lux Heritage. Si vous n’avez pas contracté avec Lux Heritage, vos données peuvent être conservées jusqu’à 3 ans après le dernier contact émanant de votre part. Dans le cadre de certaines situations exceptionnelles, vos données sont susceptibles d’être conservées au-delà de ces durées (de manière non exhaustive : dans le cadre d’un contentieux, lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue ; dans le cadre d’activités immobilières, 10 ans au sein du registre des mandats ; aux fins de respects de certaines obligations légales incombant à Lux Heritage ; à la demande d’une autorité légale, etc.).
Ces données pourront être transmises aux entités de Lux Heritage, à ses partenaires commerciaux (assureurs, sociétés de gestion, établissements bancaires et leurs éventuels intermédiaires) ainsi qu’à ses prestataires (éditeurs de logiciels SaaS, hébergeur, archiveur, etc.) agissant sur ses strictes instructions.
Vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès ainsi qu’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant. Pour exercer l’un de ces droits, merci d’effectuer votre demande par e-mail à l’adresse suivante : michel.stofer@luxheritage.fr ou par courrier postal en écrivant à : Lux Heritage, 231 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS.
Utilisation du courrier électronique, courriel
Lux Heritage pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne autorisée par eux. Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d’interception, de modification ou d’accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d’autres intrusions malveillantes).
Propriété intellectuelle
Le Site internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site sont la propriété de Lux Heritage. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au contact. Les destinataires des données sont les conseillers de Lux Heritage. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à votre conseiller. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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Vous êtes seul responsable de l’utilisation du service et du site et ne saurez tenir responsable Lux Heritage pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Lux Heritage se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services qu’elle propose sur le Site.
Les informations diffusées sur notre site ne constituent pas une recommandation d’investissement ou un conseil financier, chaque internaute accédant à notre site ayant des besoins particuliers au moment de sa connexion.
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